Démarrer une entreprise en corporation au Canada et au Québec : Guide pratique et obligations fiscales

Créer une entreprise en corporation est une étape majeure pour tout entrepreneur souhaitant bâtir une structure solide et pérenne. Ce choix comporte des avantages, mais aussi des obligations fiscales spécifiques, tant au niveau fédéral qu’au Québec. Voici un guide pour vous orienter dans ce processus.

Choisir la structure corporative

Au Canada, l’incorporation transforme votre entreprise en une personne morale distincte, séparée de ses propriétaires. Cette structure offre plusieurs avantages :

• Responsabilité limitée des actionnaires

• Accès facilité au financement et à certains programmes de subventions

• Taux d’imposition généralement plus avantageux que pour les particuliers

• Crédibilité accrue auprès de partenaires et investisseurs

Étapes pour démarrer une corporation

1. Planification et choix du nom

• Rédigez un plan d’affaires solide.

• Choisissez un nom d’entreprise unique, puis enregistrez-le auprès du gouvernement.

2. Incorporation

• Décidez si vous souhaitez incorporer au fédéral ou au provincial (Québec).

  • Incorporation fédérale : permet d’exercer partout au Canada, mais requiert aussi une inscription provinciale si vous opérez au Québec.

  • Incorporation provinciale (Québec) : plus simple si vos activités restent locales.

• Préparez et déposez les statuts constitutifs, désignez l’adresse du siège social et le conseil d’administration, puis payez les frais requis.

3. Enregistrement fiscal

• Obtenez un numéro d’entreprise fédéral et ouvrez un compte d’impôt sur le revenu des sociétés auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

• Immatriculez votre société au Registraire des entreprises du Québec et inscrivez-vous auprès de Revenu Québec.

4. Permis et licences

• Vérifiez les permis et licences nécessaires selon votre secteur d’activité et votre emplacement.

Obligations fiscales d’une corporation au Canada et au Québec

Déclarations de revenus

• Fédéral (Canada) : Toute corporation doit produire une déclaration de revenus des sociétés (formulaire T2) chaque année, même en l’absence de revenus ou d’impôt à payer.

• Québec : Vous devez également produire la Déclaration de revenus des sociétés (formulaire CO-17) auprès de Revenu Québec.

Délais de production

• Les déclarations doivent être déposées dans les six mois suivant la fin de l’année financière de la société.

• Le paiement de l’impôt doit être effectué dans les trois mois suivant la fin de l’exercice, sous peine de pénalités et d’intérêts.

Taux d’imposition

• Au Québec, le taux combiné (fédéral + provincial) est de 26,5 % sur le revenu imposable.

• Les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) peuvent bénéficier de la déduction pour petite entreprise (DPE) sur les premiers 500 000 $ de revenu admissible, réduisant ainsi leur taux d’imposition effectif.

Autres obligations annuelles

• Dépôt de la déclaration annuelle auprès de Corporations Canada (si incorporée au fédéral) et au Registraire des entreprises du Québec.

• Mise à jour du livre des minutes de la société.

• Production des déclarations de taxes (TPS/TVH et TVQ) si le chiffre d’affaires taxable dépasse 30 000 $.

Points clés à retenir

• L’incorporation offre une protection et des avantages fiscaux, mais exige une gestion rigoureuse des obligations déclaratives et fiscales.

• Le non-respect des délais de production ou de paiement entraîne des pénalités importantes, voire la dissolution de la société en cas de défaut prolongé.

• Il est conseillé de consulter un comptable ou un fiscaliste pour optimiser la gestion fiscale de votre entreprise et profiter des crédits d’impôt disponibles.

En résumé :
Démarrer une entreprise en corporation au Canada et au Québec implique de choisir la forme juridique appropriée, de s’enregistrer auprès des autorités compétentes, et de respecter des obligations fiscales strictes. Cette démarche vous permettra de bâtir une entreprise solide, crédible et fiscalement avantageuse, à condition de bien maîtriser vos responsabilités annuelles.